Pénurie de logement au Québec : un projet de loi pour un moratoire de trois années sur les évictions

Dans un contexte de pénurie de logements sans précédent, le gouvernement québécois a récemment annoncé le projet de loi 65, visant à limiter le droit d’éviction des locateurs et à renforcer la protection des locataires, notamment les aînés. Le projet de loi 65 vient modifier le Code civil de façon temporaire pour qu’aucun locataire ne puisse être évincé d’un logement pendant les trois prochaines années. Il s'agit d'un moratoire, une mesure exceptionnelle.

Qu'est-ce qu'une Éviction?

L'éviction est le processus par lequel un propriétaire met fin au bail d'un locataire, souvent pour des raisons spécifiques comme la reprise du logement pour usage personnel ou familial. En temps normal, un propriétaire peut évincer un locataire pour plusieurs raisons. Par exemples :

• Reprendre le logement pour y habiter ou pour un membre de sa famille.
• Effectuer des rénovations majeures nécessitant le départ du locataire.
• Changer l'affectation du logement, par exemple, en le transformant en espace commercial.

Cependant, le projet de loi 65 vient temporairement modifier le Code civil pour protéger les locataires dans le contexte actuel de crise du logement.

Le Projet de Loi 65 : Ce que Vous Devez Savoir

Le texte législatif prévoit qu'il sera interdit pour un propriétaire d’évincer un locataire pour les raisons suivantes pendant une période de trois ans :

• Subdiviser un logement.
• Agrandir substantiellement un logement.
• Changer l’affectation d’un logement.

Toutefois, il reste possible pour un propriétaire de reprendre un logement pour y loger un membre de sa famille. Le projet de loi 65 modifie le Code civil de façon temporaire pour qu’aucun locataire ne puisse être évincé d’un logement pendant les trois prochaines années, à moins que ce soit pour loger un membre de la famille du propriétaire.

Exceptions et Détails Importants Au Projet de Loi 65

Il est important de noter que les avis d'éviction envoyés avant le dépôt du projet de loi ne sont pas couverts par ce moratoire. En d'autres termes, les évictions prévues pour le 1er juillet 2024 ne seront pas affectées si l'avis a été envoyé avant le 22 mai 2023.

Le gouvernement se réserve le droit d'exclure certaines régions du moratoire si le taux d’inoccupation y atteint 3%, un indicateur d'un marché locatif équilibré. Actuellement, pour les villes de 10 000 habitants et plus, ce taux se situe légèrement au-dessus de 1%, selon les chiffres de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) en 2023.

Qu'est-ce qu'une Rénoviction?

Une rénoviction se produit lorsqu'un propriétaire évince un locataire sous prétexte de faire des rénovations majeures, souvent pour pouvoir relouer le logement à un prix plus élevé après les travaux. Ce terme est devenu courant dans les villes où la demande de logements dépasse largement l'offre, menant à des hausses de loyer importantes.

Impact du Projet de Loi 65 sur les Rénovictions

Le projet de loi 65 vise à freiner les rénovictions en rendant illégales les évictions pour agrandir substantiellement ou changer l’affectation d’un logement. Les propriétaires devront donc revoir leurs plans de rénovations qui nécessiteraient le départ de leurs locataires, à moins que ces travaux ne soient absolument nécessaires et que les locataires soient d’accord pour quitter volontairement.

Conclusion

Le projet de loi 65 représente une mesure exceptionnelle prise par le gouvernement québécois pour protéger les locataires dans un contexte de grave pénurie de logements. En tant que propriétaire ou locataire, il est crucial de comprendre vos droits et de rester informé des changements législatifs. Pour des informations supplémentaires concernant vos droits et obligations en tant que locataire ou propriétaire, contactez Gail Meili, basée à Vaudreuil-Dorion, QC, via gailmeili@icloud.com ou au 514 969-4134.  Travaillant étroitement avec les professionnels de l'industrie, Gail Meili sera en mesure de vous diriger vers les spécialistes appropriés pour vous aider à comprender vos droits et à rester informé des évolutions législatives.